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7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : www.cerfvolantservice.com est représenté par Dominique Miquet, son représentant légal
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7.2 Finalité des données collectées
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· Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
· Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
· Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.cerfvolantservice.com: adresse email.
· Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.
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7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
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· Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
· Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
· Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
· Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
· Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
· Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.cerfvolantservice.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que www.cerfvolantservice.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.cerfvolantservice.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.cerfvolantservice.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter www.cerfvolantservice.compar écrit à l’adresse suivante :
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Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que www.cerfvolantservice.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.cerfvolantservice.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.cerfvolantservice.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
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Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.cerfvolantservice.com sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
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Sécurité
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9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
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